Violation du principe de "non bis in idem" en matière de poursuites pénales des amendes administratives
Publié le :
08/08/2019
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Source : www.actualitesdudroit.frPar un arrêt rendu en Grande Chambre, la Cour européenne des droits de l’homme estime que la réouverture d’une procédure pénale, à la suite de l’annulation d’une amende administrative prononcée par le parquet, constitue une violation du principe non bis in idem... Lire la suite
Historique
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Précisions de la CJUE en matière de «transaction pénale»
Publié le : 19/09/2019 19 septembre sept. 09 2019Droit pénal / Procédure pénale
L’article 4, § 1, de la Directive (UE) 2016/343, portant renforcement de cert...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Préconisations de la CNIL face aux situations de harcèlement en ligne
Publié le : 12/09/2019 12 septembre sept. 09 2019Droit pénal / Procédure pénale
Qui sont les cyber-harceleurs ? Un internaute peut être harcelé pour son app...Source : www.cnil.fr -
Violation du principe de "non bis in idem" en matière de poursuites pénales des amendes administratives
Publié le : 08/08/2019 08 août août 08 2019Droit pénal / Procédure pénale
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Le Parquet national antiterroriste : décryptage
Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019Droit pénal / Procédure pénale
La création d'un Parquet national antiterroriste (PNAT), qui voit officiellem...Source : www.lepoint.fr -
Garde à vue : l'obligation de délivrer son code de déverrouillage de téléphone est contraire à l'exercice du droit au silence
Publié le : 11/07/2019 11 juillet juil. 07 2019Droit pénal / Procédure pénale
Interpellé dans une enquête sur un trafic de drogue en 2017, le suspect avait...Source : www.lemonde.fr -
Interprétation stricte de l'article 226-4-1 du Code pénal
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Qu'est ce que la récidive légale?
Publié le : 27/06/2019 27 juin juin 06 2019Droit pénal / Procédure pénale
Dans le langage courant, il est d’usage de parler de récidive lorsqu’un indiv...Source : habeascorpus.blog -
Complicité de recel d’objets par un détenu
Publié le : 20/06/2019 20 juin juin 06 2019Droit pénal / Procédure pénale
À l’occasion d’une fouille réalisée dans un centre de détention, dont la prép...Source : www.lextenso.fr -
Décret du 24 mai 2019, réforme pour la justice et procédure numérique en matière d'enquêtes et poursuites
Publié le : 13/06/2019 13 juin juin 06 2019Droit pénal / Procédure pénale
Publics concernés : justiciables, magistrats, agents et officiers de police j...Source : www.legifrance.gouv.fr