La Safer a le droit de préemption sur l'usufruit agricole
Publié le :
20/06/2018
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Source : www.terre-net.frOn n'échappe pas au droit de préemption de la Safer en vendant seulement l'usufruit ou la nue-propriété d'un bien agricole, ou les deux concomitamment. La Cour de cassation a rappelé ce principe alors qu'elle était saisie d'un litige portant sur des ventes signées avant la loi d'octobre 2014, à une époque où le code rural était muet à ce sujet... Lire la suite
Historique
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La Safer a le droit de préemption sur l'usufruit agricole
Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018Droit rural
On n'échappe pas au droit de préemption de la Safer en vendant seulement l'us...Source : www.terre-net.fr
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Cession De Bail Intrafamiliale Avec Agrément Du Bailleur : Droit D’opposition Du Bailleur
Publié le : 13/06/2018 13 juin juin 06 2018Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
La faculté d'opposition à la cession d'un bail rural et l'exercice des voies...Source : www.actualitesdudroit.fr -
UE: les ministres de l'Agriculture prudents sur la réforme de la PAC
Publié le : 06/06/2018 06 juin juin 06 2018Droit rural
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Une autorisation d’exploiter est souvent nécessaire à la prise d’un nouveau bail | mon-ViTi
Publié le : 16/05/2018 16 mai mai 05 2018Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Monsieur Merlot exploite des vignes dans le Médoc pour une surface de 30 hect...Source : www.mon-viti.com -
Prix agricoles : l'Autorité de la concurrence pose les règles
Publié le : 09/05/2018 09 mai mai 05 2018Droit rural
Dans le cadre des négociations avec les industriels et les distributeurs, les...Source : www.lesechos.fr -
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Publié le : 02/05/2018 02 mai mai 05 2018Droit rural / Coopératives agricoles
« Force est de constater que la copie a bien peu évolué, ou seulement dans le...Source : www.lafranceagricole.fr -
Congé fondé sur l’âge des preneurs à bail rural : refus de cession et obligations du bailleur – Gazette du Palais
Publié le : 24/04/2018 24 avril avr. 04 2018Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
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Les caractéristiques du bail rural oral
Publié le : 10/04/2018 10 avril avr. 04 2018Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
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Cession de bail rural ou sous location interdite : le point de départ de la prescription se situe à la date de la cessation du manquement imputé..., Fiscalité-Juridique - Pleinchamp
Publié le : 04/04/2018 04 avril avr. 04 2018Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
La cession de bail rural et la sous location constituent une interdiction d’o...Source : www.pleinchamp.com