Prescription de l’action en annulation d’un bail rural transmis sans l’accord du bailleur - La Gazette du Palais
Publié le :
14/12/2017
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Source : www.gazettedupalais.comEn 1974, un agriculteur prend à bail un domaine rural devenu propriété d’un GFA dont il est nommé gérant. En 2008, il constitue une EARL dont il est l’unique associé et à laquelle il apporte le bail et dont il cède les parts quelques mois plus tard. En décembre 2008, une résiliation partielle du bail est convenue entre le GFA et l’EARL... Lire la suite
Historique
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Modèle de contrat de bail à ferme (bail rural) | service-public.fr
Publié le : 01/02/2018 01 février févr. 02 2018Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxLe service public met à disposition son modèle de contrat de bail à ferme mis...Source : www.service-public.fr
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DEFRÉNOIS - lextenso éditions - Propriété – Baux ruraux – Plantations par le preneur – Accession – Renouvellement du bail – Veille
Publié le : 21/12/2017 21 décembre déc. 12 2017Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxPendant la durée du bail, le bailleur laisse au locataire la propriété des pl...Source : www.defrenois.fr
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Prescription de l’action en annulation d’un bail rural transmis sans l’accord du bailleur - La Gazette du Palais
Publié le : 14/12/2017 14 décembre déc. 12 2017Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxEn 1974, un agriculteur prend à bail un domaine rural devenu propriété d’un G...Source : www.gazettedupalais.com
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Reprise pour exploiter au sein d’une société familiale - | Dalloz Actualité
Publié le : 09/11/2017 09 novembre nov. 11 2017Droit ruralLorsque les terres sont destinées à être exploitées dès leur reprise dans le...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Bail rural : congé pour reprise etc... - La Gazette du Palais
Publié le : 10/10/2017 10 octobre oct. 10 2017Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxSi le II de l’article L. 331-2 du Code rural et de la pêche maritime, dans sa...Source : www.gazettedupalais.com
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(Rép. min.) Entretien par les communes des chemins ruraux | Lextenso.fr
Publié le : 20/09/2017 20 septembre sept. 09 2017Droit ruralL'attention du ministre de l'Agriculture est attirée par le cas d'une haie et...Source : www.lextenso.fr
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Immobilier : ce qui change (ou non) à partir du 1er janvier 2017
Publié le : 14/12/2016 14 décembre déc. 12 2016Droit immobilierDroit ruralLes acheteurs qui contractent un prêt immobilier pour financer leur acquisiti...Source : www.toutsurmesfinances.com
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Les règles à respecter pour donner congé de son bail rural - Terre-net
Publié le : 26/10/2016 26 octobre oct. 10 2016Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxBail rural et congé Le congé est l'acte par lequel l'une des parties signifi...Source : www.terre-net.fr