Refus d’agrément du bailleur en matière de cession du bail rural : les limites de l’abus de droit
Publié le :
20/11/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article L.411-35 du Code rural et de la pêche maritime, la cession du bail rural est interdite, sauf si elle est consentie par le bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d’un pacte civil de solidarité du preneur participant à l’exploitation, ou aux descendants du preneur ayant atteint l’âge de la majorité... Lire la suite
Historique
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Refus d’agrément du bailleur en matière de cession du bail rural : les limites de l’abus de droit
Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Selon l’article L.411-35 du Code rural et de la pêche maritime, la cession du...Source : www.lemag-juridique.com
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« Le bail rural a sa propre logique qui n’est pas adaptée à l’agrivoltaïsme »
Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
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La documentation officielle de la PAC 2023-2027
Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024Droit rural
La PAC 2023-2027 repose sur un nouveau modèle de mise en œuvre qui consiste e...Source : agriculture.gouv.fr -
Action en résiliation du bail rural pour mise à disposition
Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
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Cession prohibée du bail rural et poursuite de l’exploitation de façon effective et permanente
Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
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Conversion du bail à métayage en bail à ferme et atteinte disproportionnée au droit des biens
Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
La différence entre un bail à ferme et un bail à métayage réside dans le fait...Source : www.lemag-juridique.com -
Baux ruraux successifs non enregistrés : lequel est opposable ?
Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
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Nouveau décret portant mise en œuvre du fichier national du permis de chasser
Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024Droit rural
Selon l’article L.423-4 du Code de l’environnement, le fichier national du pe...Source : www.lemag-juridique.com -
Substitution SAFER : le cahier des charges prévoyant la conclusion d’un bail rural doit être respecté
Publié le : 11/09/2024 11 septembre sept. 09 2024Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) intervient...Source : www.lemag-juridique.com