Substitution SAFER : le cahier des charges prévoyant la conclusion d’un bail rural doit être respecté
Publié le :
11/09/2024
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Source : www.lemag-juridique.comUne société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) intervient souvent pour exercer son droit de préemption, mais elle peut également intervenir en substitution. Il s’agit d’une opération où les vendeurs concluent une promesse unilatérale de vente au profit de la SAFER... Lire la suite
Historique
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Refus d’agrément du bailleur en matière de cession du bail rural : les limites de l’abus de droit
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« Le bail rural a sa propre logique qui n’est pas adaptée à l’agrivoltaïsme »
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La documentation officielle de la PAC 2023-2027
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Action en résiliation du bail rural pour mise à disposition
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Cession prohibée du bail rural et poursuite de l’exploitation de façon effective et permanente
Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
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Conversion du bail à métayage en bail à ferme et atteinte disproportionnée au droit des biens
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La différence entre un bail à ferme et un bail à métayage réside dans le fait...Source : www.lemag-juridique.com -
Baux ruraux successifs non enregistrés : lequel est opposable ?
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Nouveau décret portant mise en œuvre du fichier national du permis de chasser
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Selon l’article L.423-4 du Code de l’environnement, le fichier national du pe...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 11/09/2024 11 septembre sept. 09 2024Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) intervient...Source : www.lemag-juridique.com