Bail rural : la déclaration de préemption avec faculté de se substituer une personne morale est illégale
Publié le :
27/05/2020
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Source : www.efl.frLe droit de préemption du preneur rural étant incessible et le preneur ne pouvant y subroger que des membres de sa famille exerçant une activité agricole, la déclaration de préemption « moi en mon nom propre ou toute personne morale me substituant » n’est pas valable... Lire la suite
Historique
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Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
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