Dérogation abrogée au régime de la mise à disposition du bail rural
Publié le :
20/05/2020
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2020
Source : www.dalloz-actualite.frL’article L. 324-11 du code rural et de la pêche maritime n’étant plus en vigueur lorsque l’action a été introduite, il n’y a pas lieu à transmission de la question portant critique de la constitutionnalité de ce texte... Lire la suite
Historique
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Dérogation abrogée au régime de la mise à disposition du bail rural
Publié le : 20/05/2020 20 mai mai 05 2020Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
L’article L. 324-11 du code rural et de la pêche maritime n’étant plus en vig...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Agriculture bio : le non-respect du bail justifie l'expulsion du fermier
Publié le : 13/05/2020 13 mai mai 05 2020Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Un agriculteur qui ne respecte pas une clause de son bail lui imposant d'expl...Source : www.actu-environnement.com -
Abandon du projet d’urbanisme sur la réserve foncière : le fermier peut se prévaloir d’un bail rural
Publié le : 22/04/2020 22 avril avr. 04 2020Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Si le projet d’urbanisme justifiant la constitution d’une réserve foncière a...Source : www.efl.fr -
Bail rural et Covid-19 : report des délais
Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
La pandémie qui a pris de court le monde entier et qui nous a fait entrer un...Source : wikiagri.fr -
Obligation du bailleur de ne pas importuner son fermier
Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Dans le cadre d'un bail rural, le bailleur doit garantir à son fermier la jou...Source : www.paysan-breton.fr -
Parlement : Ouverture d’une mission sur les baux ruraux
Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Plusieurs universitaires et professionnels du droit ont été auditionnés avant...Source : www.lafranceagricole.fr -
Remettre en culture des terres en friche
Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Il existe une disposition très peu utilisée du Code rural qui permet à un agr...Source : www.paysan-breton.fr -
Expulsé pour ne pas avoir respecté l'engagement bio
Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Il avait loué des terres classées en bio mais avait choisi de les exploiter d...Source : www.ouest-france.fr -
Réviser le montant du fermage : c'est possible !
Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Le montant du fermage est fixé par les parties dans le contrat de bail rural....Source : www.paysan-breton.fr