Don alimentaire : modalités concernant les industries alimentaires, les commerces de gros et la restauration collective
Publié le :
28/10/2020
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Source : www.actualitesdudroit.frLe décret n° 2020-1274 du 20 octobre 2020 précité est pris pour l'application de l'article L. 541-15-6 du Code de l'environnement dans sa version issue de l'article 32 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire... Lire la suite
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Il faut l’accord du nu-propriétaire pour mettre des terres agricoles à disposition de la Safer
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Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020Droit rural
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De la restriction des épandages agricoles en période d’état d’urgence sanitaire
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Il incombe à l’administration de faire preuve d’une vigilance particulière da...Source : www.juridiconline.com -
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