Droit rural : affichage de la décision de préemption de la Safer en mairie
Publié le :
27/01/2021
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2021
Source : www.maisondescommunes85.frEn l’espèce, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural Provence-Alpes-Côte d’Azur (la SAFER) avait notifié au notaire chargé d’instrumenter, sa décision motivée d’exercice du droit de préemption. Cette décision fut également notifiée à l’acquéreur évincé, dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la notification faite au notaire... Lire la suite
Historique
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Réponse ministérielle : Remise en culture des terres agricoles
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Publié le : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020Droit rural
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Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020Droit rural
Dans le cadre d’un congé de maternité ou de paternité, les exploitants agrico...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Rapport de la Cours des comptes sur les leviers de la politique foncière agricole
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La crise sanitaire a rappelé l'importance de la sécurité de l'approvisionneme...Source : www.ccomptes.fr