Pas de dévolution automatique au descendant du fermier âgé de deux ans
Publié le :
18/10/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comDans le cadre d’un bail commercial, en l'absence de toute demande de résiliation formée par le bailleur dans le délai de six mois à compter de sa connaissance du décès du preneur, le droit au bail de ce dernier se poursuit au profit de son conjoint survivant et de ses enfants, que ces derniers aient ou non participé à l'exploitation au cours des cinq années antérieures au décès... Lire la suite
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Exploitants agricoles : vous pouvez déposer votre déclaration Pac
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Le projet de loi d'orientation agricole enfin présenté au Conseil des ministres le 3 avril
Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024Droit rural
Remodelé à plusieurs reprises, pour inclure les demandes des agriculteurs en...Source : www.tema-agriculture-terroirs.fr -
Les plans Ambition bio 2027 et Ecophyto 2030 ou l’agriculture aux deux visages
Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024Droit rural
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Validité de la mise en demeure de payer les fermages
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Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023Droit rural
Dans le cadre d’un bail commercial, en l'absence de toute demande de résiliat...Source : www.lemag-juridique.com
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Le budget agricole 2024 dépassera les 7 milliards d'euros pour accélérer la transition
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Droit rural
En augmentant le budget agricole 2024 de 1 milliard d’euros par rapport à 202...Source : www.terre-net.fr -
Agriculture biologique : le plan d’aide aux exploitations est opérationnel
Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023Droit rural
Un grand nombre d’exploitations en agriculture biologique sont actuellement e...Source : cabinet-rs.expert-infos.com