Pas de modalités dérogatoires de paiement des acomptes de revenus fonciers issus de fermages agricoles

Pas de modalités dérogatoires de paiement des acomptes de revenus fonciers issus de fermages agricoles

Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020
Source : www.revue-fiduciaire.com
Il appartient au contribuable bailleur qui a connaissance de difficultés obérant la capacité du fermier à verser le fermage dans son intégralité d'intervenir, de lui-même, sur le montant de son acompte, voire de le suspendre, via le service « Gérer mon prélèvement à la source »... Lire la suite

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