Validité de la mise en demeure de payer les fermages
Publié le :
17/01/2024
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01
2024
Source : www.actu-juridique.frUne propriétaire de parcelles de vigne met en demeure, par lettre recommandée AR, sa preneuse à bail rural de payer les arriérés les fermages dus au titre de deux années, puis saisit le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail, en expulsion et en paiement des fermages... Lire la suite
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Le projet de loi d'orientation agricole enfin présenté au Conseil des ministres le 3 avril
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Remodelé à plusieurs reprises, pour inclure les demandes des agriculteurs en...Source : www.tema-agriculture-terroirs.fr -
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Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024Droit rural
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Le budget agricole 2024 dépassera les 7 milliards d'euros pour accélérer la transition
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Agriculture biologique : le plan d’aide aux exploitations est opérationnel
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