Baux commerciaux : la mensualisation des loyers retardée pour cause de dissolution
Publié le :
26/06/2024
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Source : www.gerantdesarl.comAfin de limiter les sorties de trésorerie liées à la location du local, les bailleurs commerciaux ont signé un accord le 3 juin dernier concernant la mise en place de la mensualisation des loyers. Mais malheureusement, cette amélioration devant être entérinée par la loi, il va falloir attendre encore un peu… Lire la suite
Historique
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Suspension de la clause résolutoire et obligation du preneur
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Cumul d’indemnités pour réparer le dommage causé par l’expropriation à un locataire commercial
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Diagnostic de performance énergétique -Passoires thermiques : le DPE évolue au 1er juillet pour les petites surfaces
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Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours
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Baux commerciaux : la mensualisation des loyers retardée pour cause de dissolution
Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024Droit commercial / Baux commerciaux
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Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024Droit immobilier / Droit de la construction
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Bail mobilité : comment le projet phare de la loi Elan a été détourné de son objectif
Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024Droit immobilier / Baux d'habitation
À l'origine, le bail mobilité était un "beau dispositif" créé afin de "favori...Source : www.batirama.com