Le rapport d’expertise judiciaire est opposable au constructeur qui n’en demande pas la nullité
Publié le :
19/01/2022
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2022
Source : www.efl.frLorsque les opérations d’expertise judiciaire sont irrégulières, le constructeur qui invoque cette irrégularité ne peut pas se borner à soutenir que l’expertise lui est inopposable. Il doit en invoquer la nullité. Lire la suite
Historique
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Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022Droit commercial / Baux commerciaux
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Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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J’ai acheté un bien occupé que j’aimerais récupérer à la fin du bail. Est ce possible ?
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Le rapport d’expertise judiciaire est opposable au constructeur qui n’en demande pas la nullité
Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG
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Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées géné...Source : www.efl.fr -
Réglementation technique & droit de la construction : ce qui a changé au 1er janvier 2022
Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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Délai de prescription en cas d’infraction ininterrompue au règlement de copropriété
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Comment vendre une maison en cours de construction?
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