Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques
Publié le :
16/08/2022
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Source : www.service-public.frÀ partir du 24 août 2022, les loyers des logements dont le diagnostic de performance énergétique est classé F ou G (« passoires énergétiques » ou « thermiques ») ne pourront plus être augmentés. Ce blocage concerne les nouveaux contrats de location, et les contrats en cours, renouvelés ou tacitement reconduits, pour lesquels aucune hausse ne pourra être appliquée. Lire la suite
Historique
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Nouvelles conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante
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Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux
Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022Droit commercial / Baux commerciaux
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Violation du cahier des charges : le ressenti négatif du coloti voisin ne justifie pas la démolition
Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022Droit immobilier / Droit de la construction
La démolition d’un immeuble collectif d’habitation contrevenant au cahier des...Source : www.efl.fr -
Droit de préférence du locataire commercial
Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022Droit commercial / Baux commerciaux
Quand et comment imposer à son bailleur-vendeur de devenir le propriétaire de...Source : www.la-vie-nouvelle.fr -
L’augmentation des loyers commerciaux est plafonnée
Publié le : 30/08/2022 30 août août 08 2022Droit commercial / Baux commerciaux
La récente loi relative à la protection du pouvoir d’achat vient limiter l’au...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Rénovation énergétique : les locataires peuvent réaliser certains travaux sans accord écrit du propriétaire
Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Isolation, menuiseries, ventilation, chauffage... Pour encourager la rénovati...Source : www.service-public.fr -
Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques
Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
À partir du 24 août 2022, les loyers des logements dont le diagnostic de perf...Source : www.service-public.fr
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La clause de saisine préalable du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive
Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022Droit immobilier / Droit de la construction
La clause subordonnant la recevabilité de toute action en justice à la saisin...Source : www.efl.fr -
Hausse des loyers limitée pour les propriétaires
Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
Un plafonnement temporaire La hausse de l'IRL à 3,5 % sur un an. Cette mesure...Source : www.legifiscal.fr