Gare à la cession du bail rural entre sociétés d’un même groupe

Gare à la cession du bail rural entre sociétés d’un même groupe

Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020
Source : www.orcom.fr
Vous le savez : la cession du bail rural est strictement encadrée par la loi. Ainsi, elle ne peut avoir lieu, dans le cadre familial, qu’avec l’autorisation du bailleur ou, à défaut, celle du tribunal paritaire de baux ruraux... Lire la suite

Historique

<< < ... 5 6 7 8 9 10 11 ... > >>