Autorité de la concurrence : pas de critères légaux pour fixer le montant de la sanction en cas de non-respect d’engagements

Historique

• Agir pour rupture de contrat ET rupture brutale de relations commerciales est possible
  Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Il est possible de cumuler une action en responsabilité contractuelle et une...
  Source : www.efl.fr
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• Créer sa boutique en ligne : mode d’emploi
  Publié le : 11/01/2019 11 janvier janv. 01 2019
  Droit de la consommation
  
  Ouvrir une boutique en ligne demande de la préparation. Quel type de site fau...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• L'Autorité de la concurrence sanctionne six fabricants d'électroménager, parmi les plus importants du secteur, à hauteur de189 M€ pour s'être, notamment, concertés sur des hausses de prix.
  Publié le : 04/01/2019 04 janvier janv. 01 2019
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  À la suite d'indices transmis par la Direction générale de la concurrence, de...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Livraison : quels sont vos droits ?
  Publié le : 21/12/2018 21 décembre déc. 12 2018
  Droit de la consommation
  
  Vous avez acheté un produit en magasin ou sur Internet qui doit être livré à...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• La fin du géoblocage dans le e-commerce européen
  Publié le : 14/12/2018 14 décembre déc. 12 2018
  Droit de la consommation
  
  Depuis le 3 décembre 2018, le règlement (UE) 2018/302 est en vigueur et met f...
  Source : www.touteleurope.eu
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• Achats à l’étranger : quelles limitations et quelles taxes douanières ?
  Publié le : 06/12/2018 06 décembre déc. 12 2018
  Droit de la consommation
  
  Vous faites des achats à l’étranger et vous souhaitez les ramener en France ?...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Les doggy bags seront obligatoires dans les restaurants dès 2021 
  Publié le : 29/11/2018 29 novembre nov. 11 2018
  Droit de la consommation
  
  Afin de lutter contre le gaspillage alimentaire, les restaurants devront mett...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• La personne qui vend des biens sur une plateforme en ligne peut être qualifiée de professionnel
  Publié le : 22/11/2018 22 novembre nov. 11 2018
  Droit de la consommation
  
  La personne qui publie sur internet simultanément plusieurs annonces de vente...
  Source : www.efl.fr
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• Autorité de la concurrence : pas de critères légaux pour fixer le montant de la sanction en cas de non-respect d’engagements
  Publié le : 16/11/2018 16 novembre nov. 11 2018
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Le montant de la sanction en cas de non-respect d’engagements pris devant l’A...
  Source : www.efl.fr
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