CJUE : l'indemnisation des voyageurs pour vols en retard ou annulés peut-elle être exclue ?
Publié le :
03/04/2020
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2020
Source : www.juridiconline.comL'indemnisation ne peut être exclue par des défaillances techniques inhérentes à l'entretien des aréonefs, qui ne constituent pas des circonstances extraordinaires... Lire la suite
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Rapport de la Cour des comptes dans la lutte contre les contrefaçons
Publié le : 10/04/2020 10 avril avr. 04 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
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CJUE : l'indemnisation des voyageurs pour vols en retard ou annulés peut-elle être exclue ?
Publié le : 03/04/2020 03 avril avr. 04 2020Droit de la consommation
L'indemnisation ne peut être exclue par des défaillances techniques inhérente...Source : www.juridiconline.com
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L'Autorité de la concurrence et la DGCCRF surveillent les éventuels prix abusifs
Publié le : 27/03/2020 27 mars mars 03 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
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Retard de paiement : un non-professionnel n’est pas tenu de payer des pénalités pour retard
Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020Droit de la consommation
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Grande distribution : premières sanctions depuis la loi EGalim
Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020Droit commercial / Droit de la distribution
La DGCCRF sanctionne Carrefour, Système U et Intermarché par des amendes admi...Source : juridiconline.com -
Pour la CJUE un contrat conclu au sein d’une foire commerciale est un contrat conclu hors établissement
Publié le : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020Droit de la consommation
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