La Cour de cassation précise les distinctions entre clauses abusives et clauses illicites
Publié le :
07/11/2019
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2019
Source : www.dalloz-actualite.frL’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 26 septembre 2019 fait apparaître une distinction insuffisamment mise en lumière entre les clauses illicites et les clauses abusives... Lire la suite
Historique
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Publié le : 06/12/2019 06 décembre déc. 12 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
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Lutter contre la contrefaçon par le rétablissement des contrôles douaniers sur les marchandises en transit et par la sanction des actes préparatoires
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Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019Droit de la consommation
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Publié le : 25/10/2019 25 octobre oct. 10 2019Droit de la consommation
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ICPE : le non respect de la réglementation peut constituer un trouble commercial et un acte de concurrence déloyale
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Pour la CJUE, l’action en contrefaçon de marque peut être introduite devant les juridictions de l’Etat membre dont dépendent les consommateurs concernés
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