Les conditions d’application du « DMA » encadrant les pratiques des géants du numérique sont précisées
Publié le :
26/05/2023
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Source : www.efl.frLa Commission européenne précise les conditions d’application du règlement dit « DMA », qui vise à réguler les pratiques des géants du numérique ; notamment elle publie le formulaire nécessaire à une entreprise pour notifier à la Commission sa qualité de « contrôleur d’accès ». Lire la suite
Historique
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Publié le : 26/05/2023 26 mai mai 05 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
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Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
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Publié le : 23/03/2023 23 mars mars 03 2023Droit commercial / Droit de la distribution
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