Les fondements de l'indemnisation en cas de rupture brutale de relations commerciales
Publié le :
15/11/2019
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Source : www.actualitesdudroit.frÀ la suite d’une rupture brutale de relations commerciales, la Cour de cassation est venue préciser le régime de l’action en indemnisation issue du préjudice lié à la rupture. Les règles du Code de commerce sont, dans ce cas, exclusives du droit commun de la responsabilité... Lire la suite
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Précision du degré de motivation et les conditions de détermination de la sanction infligée à FNAC-DARTY en méconnaissance de ses engagements pris en matière de concentration
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Publié le : 15/11/2019 15 novembre nov. 11 2019Droit commercial / Droit de la distribution
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La Cour de cassation précise les distinctions entre clauses abusives et clauses illicites
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L'action en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs est distincte de celle en suppression des clauses illicites ou abusives
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