Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour faciliter la résiliation des contrats de consommation

Historique

• Le gouvernement en guerre contre les pénalités logistiques
  Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  Avec une inflation alimentaire qui a atteint les 10% en un an, distributeurs...
  Source : strategieslogistique.com
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• Les produits du travail forcé pourraient bientôt être bannis du marché européen
  Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022
  Droit de la consommation
  
  C’est aujourd’hui que la Commission européenne doit présenter l’instrument co...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour faciliter la résiliation des contrats de consommation
  Publié le : 16/09/2022 16 septembre sept. 09 2022
  Droit de la consommation
  
  La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat compor...
  Source : www.efl.fr
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• La résiliation des contrats par les consommateurs est facilitée !
  Publié le : 08/09/2022 08 septembre sept. 09 2022
  Droit de la consommation
  
  La récente loi en faveur du pouvoir d’achat vient simplifier la résiliation d...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Achats sur internet : les droits des consommateurs
  Publié le : 02/09/2022 02 septembre sept. 09 2022
  Droit de la consommation
  
  Commande, livraison, délais de rétractation, litige... Tout savoir sur vos dr...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Pouvoir d’achat : quelles sont les mesures de soutien adoptées ?
  Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022
  Droit de la consommation
  
  Remise carburant, bouclier tarifaire, aide exceptionnelle, etc. Après plusieu...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Voyage en Europe : quelle quantité de tabac et d'alcool est-il possible de rapporter ?
  Publié le : 12/08/2022 12 août août 08 2022
  Droit de la consommation
  
  Vous partez bientôt en Italie et vous souhaitez revenir en France avec quelqu...
  Source : www.service-public.fr
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• Garantie légale de conformité étendue au numérique : du nouveau !
  Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022
  Droit de la consommation
  
  À compter du 1er octobre 2022, les vendeurs de produits contenant des élément...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Rupture brutale des relations commerciales établie par un ensemble de sociétés
  Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  En matière de rupture brutale des relations commerciales établies, la faute p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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