Cession de bail commercial : refus injustifié du bailleur et portée de l’autorisation judiciaire
Publié le :
20/12/2023
20
décembre
déc.
12
2023
Source : www.lemag-juridique.comLe contrat de bail commercial prévoit souvent un agrément, obligeant le preneur à bail à solliciter l’accord du propriétaire sur le candidat à l’acquisition du bail... Lire la suite
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Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024Droit immobilier / Baux d'habitation
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Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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