Information incomplète de l'état daté : la responsabilité du syndic est encore confirmée
Publié le :
22/10/2019
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2019
Source : monimmeuble.comResponsabilité du syndic engagée en cas d'information incomplète de l'état daté à l’acquéreur d’un lot sur l'objet d'une procédure judiciaire en cours... Lire la suite
Historique
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VEFA et loi Elan
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Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019Droit immobilier / Copropriété
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Vers la fin pour les constructeurs de la possibilité de se prévaloir de l’absence d’autorisation du syndic à agir en justice
Publié le : 16/10/2019 16 octobre oct. 10 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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Suppression de l'exigence de signature sur les documents d'identité des parties à la location
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Sous-traitance irrégulière et responsabilité du maître d’œuvre
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Trois décrets du 21 août relatifs à la règle selon laquelle le silence gardé...Source : www.dalloz-actualite.fr -
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Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019Droit immobilier / Copropriété
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Désordres esthétiques : quel impact sur la responsabilité décennale ?
Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Des désordres, qui portent sur des aménagements d'un site remarquable de par...Source : www.weka.fr -
La caution peut-elle venir d'Outre-mer?
Publié le : 17/09/2019 17 septembre sept. 09 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
Anicet a rejoint la métropole pour poursuivre ses études après le bac. Alors...Source : www.ouest-france.fr