(JUR) Limite de la responsabilité de plein droit du constructeur – Gazette du Palais
Publié le :
06/03/2018
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Source : www.gazette-du-palais.frPar un arrêt promis à la plus large diffusion, la troisième chambre civile de la Cour de cassation énonce que les modestes travaux de réparation, en attendant réfection, ne sont pas un élément constitutif de l’ouvrage. Une société qui exploite une activité de fabrication de pièces électriques, se plaignant d’infiltrations d’eau dans l’atelier pour lequel elle avait fait réaliser des travaux d’étanchéité de la toiture, assigne en indemnisation de ses préjudices le constructeur... Lire la suite
Historique
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La location de courte durée peut porter atteinte à la destination résidentielle de l’immeuble - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 14/03/2018 14 mars mars 03 2018Droit immobilier / Baux d'habitation
La rotation de courtes périodes de location dans des « hôtels studios meublés...Source : www.efl.fr -
Le locataire doit obtenir l’autorisation de la copropriété pour installer son conduit d’évacuation - Le Particulier
Publié le : 08/03/2018 08 mars mars 03 2018Droit immobilier / CopropriétéLorsque des travaux sont réalisés dans les parties communes sans autorisation...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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(JUR) Limite de la responsabilité de plein droit du constructeur – Gazette du Palais
Publié le : 06/03/2018 06 mars mars 03 2018Droit immobilier / Droit de la constructionPar un arrêt promis à la plus large diffusion, la troisième chambre civile de...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Rappel : Le loyer commercial
Publié le : 02/03/2018 02 mars mars 03 2018Droit commercial / Baux commerciauxPartie intégrante des charges fixes du commerçant ou de l’artisan, le montant...Source : www.cession-commerce.com
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Le CGEDD veut plus de bruit dans les règles d’urbanisme et de construction
Publié le : 01/03/2018 01 mars mars 03 2018Droit immobilier / Droit de la constructionDans un rapport publié fin janvier, le Conseil général de l’environnement et...Source : www.lemoniteur.fr
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Condamné pour une sous-location illicite à Paris, Airbnb envisage de faire appel
Publié le : 01/03/2018 01 mars mars 03 2018Droit immobilier / Baux d'habitationPour la première fois, la plate-forme américaine a été condamnée à la suite d...Source : www.lemonde.fr
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Copropriété : quelle majorité pour remplacer la moquette par du carrelage ? | SOS conso
Publié le : 21/02/2018 21 février févr. 02 2018Droit immobilier / CopropriétéLorsque la résidence Les terrasses de Tassigny, à Fréjus (Var), est construit...Source : sosconso.blog.lemonde.fr
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Dans le BTP, le taux de « factures bloquées » est de 1 sur 7 - Le Moniteur
Publié le : 15/02/2018 15 février févr. 02 2018Droit immobilier / Droit de la constructionLa 2e édition du baromètre trimestriel Médiateur des entreprises – Sidetrade,...Source : www.lemoniteur.fr
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Location : le bailleur ne peut pas se faire justice lui-même | service-public.fr
Publié le : 13/02/2018 13 février févr. 02 2018Droit immobilier / Baux d'habitationLe bailleur ne peut pas, sans autorisation judiciaire, se substituer au locat...Source : www.service-public.fr