La clause de saisine préalable du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive
Publié le :
11/08/2022
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08
2022
Source : www.efl.frLa clause subordonnant la recevabilité de toute action en justice à la saisine préalable pour avis du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive.... Lire la suite
Historique
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Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques
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