Le commandement de payer en matière de loyers impayés, requiert le respect de mentions obligatoires sous peine d'être frappé de nullité
Publié le :
19/02/2019
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2019
Source : edito.seloger.comPour mettre en œuvre la clause résolutoire d’un bail d’habitation pour des loyers impayés, il faut, au préalable, adresser au locataire un commandement de payer... Lire la suite
Historique
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Publié le : 12/03/2019 12 mars mars 03 2019Droit commercial / Baux commerciaux
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Loi Elan : vers un meilleur encadrement des meublés de tourisme
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Publié le : 19/02/2019 19 février févr. 02 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
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Loi Elan : dérogation aux principes posés par la loi littoral
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Loi Elan : élargissement des prérogatives en matière d'encadrement des loyers
Publié le : 12/02/2019 12 février févr. 02 2019Droit commercial / Baux commerciaux
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