Urbanisme : recours obligatoire à l’architecte pour les lotissements de plus de 2 500 m² - EFL
Publié le :
14/03/2017
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Source : www.efl.frLa loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine oblige le lotisseur à recourir à un architecte pour un projet de lotissement dont la surface de terrain à aménager excède un certain seuil fixé par décret (C. urb. art. L 441-4 modifié par la loi 2016-925 du 7-7-2016). Ce décret, très attendu par les praticiens, est paru. Après « concertation » et échanges avec l’ensemble des professionnels (architectes, urbanistes, paysagistes, maîtres d’œuvres, économistes, géomètres experts et aménageurs), le seuil est fixé à 2 500 m² (C. urb. art. R 441-4-1 nouveau)... Lire la suite
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Location ou sous-location : ce n'est pas la même fiscalité qui s'applique - Le Particulier
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Contrats de construction de maison individuelle : les modèles-types de notice d’information dépoussiérés - Le Moniteur
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Diagnostics immobiliers : encore trop d’anomalies | Dossier Familial
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Locataires retraités, vous avez des droits ! – L'écho des seniors
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Précisions sur les mesures d’encadrement des loyers commerciaux - DEFRÉNOIS
Publié le : 23/02/2017 23 février févr. 02 2017Droit commercial / Baux commerciauxLors de l'ouverture de la 5e édition des états généraux du commerce avait été...Source : www.defrenois.fr
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Une commune est-elle une copropriétaire - Jurisprudentes
Publié le : 16/02/2017 16 février févr. 02 2017Droit immobilier / CopropriétéUn immeuble d’une personne publique peut être soumis au régime de la copropri...Source : www.jurisprudentes.net
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Location d’appartements meublés: Bercy rappelle les règles fiscales et sociales - FIGARO IMMOBILIER
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