Absence de notification à l’acquéreur évincé d’une décision de préemption
Publié le :
27/02/2020
27
février
févr.
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2020
Source : www.maisondescommunes85.frLorsqu’une décision de préemption n’est pas notifiée à l’acquéreur évincé ou l’est sans mention des voies et délais de recours, ce délai ne lui est pas opposable, mais le recours doit être exercé dans un délai raisonnable... Lire la suite
Historique
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Grande distribution : premières sanctions depuis la loi EGalim
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Absence de notification à l’acquéreur évincé d’une décision de préemption
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Projet de loi Parquet européen et justice pénale environnementale
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S'assurer contre un redressement fiscal devient possible
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Locations meublées : plafonds 2020 du loyer « raisonnable »
Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
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Infraction au repos dominical et travail de nuit : application de la loi
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Dépôt d'une proposition de loi pour l'extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un Pacs
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