Accident du travail ou maladie professionnelle : le questionnaire portant sur les circonstances ou la cause des faits doit être adressé après des intéressés
Publié le :
11/06/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article R.441-11 III du Code de la Sécurité sociale, « en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés. Une enquête est obligatoire en cas de décès »... Lire la suite
Historique
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Différenciation territoriale : le Sénat demande une révision de la Constitution
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Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
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Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie
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Dans des zones particulièrement exposées aux incendies de forêt et de végétat...Source : www.service-public.fr -
Accident du travail ou maladie professionnelle : le questionnaire portant sur les circonstances ou la cause des faits doit être adressé après des intéressés
Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Selon l’article R.441-11 III du Code de la Sécurité sociale, « en cas de rése...Source : www.lemag-juridique.com
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Plainte en ligne : mise en place du traitement automatisé
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Validité des clauses de non-concurrence et primauté du droit européen
Publié le : 06/06/2024 06 juin juin 06 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
L’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) in...Source : www.lemag-juridique.com -
Altération du discernement et peine d’emprisonnement ferme : le juge doit motiver sa décision eu égard aux faits d’espèce, à la personnalité et à la situation de l’auteur
Publié le : 06/06/2024 06 juin juin 06 2024Droit pénal / Infraction
En vertu de l’article 122-1 alinéa 2 du Code pénal, la personne qui était att...Source : www.lemag-juridique.com