Affectation d’un bien à usage d’habitation : précisions sur l’établissement de la preuve par tout moyen
Publié le :
25/01/2024
25
janvier
janv.
01
2024
Source : www.lemag-juridique.comLa détermination de l’usage d’un bien immobilier revêt une importance cruciale dans le domaine de l’immobilier, car elle définit l’utilisation effective du local. En matière d’affectation à un usage d’habitation, l’article L.631-7 du Code de la construction et de l’habitation dispose qu’un local est réputé être affecté à un tel usage s’il l’était au 1er janvier 1970... Lire la suite
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Enfant né hors mariage légitimé : la production de l’acte de naissance annoté suffit pour hériter
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Publié le : 25/01/2024 25 janvier janv. 01 2024Droit public / Droit de l'urbanisme
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Congé délivré par le bailleur et opposabilité de la cession judiciaire du bail rural
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Convention en forfait jours : rappel concernant les obligations de l’employeur
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Par un arrêt du 10 janvier 2024, la Cour d’appel rappelle les conditions de v...Source : www.lemag-juridique.com -
Bien situé en zone tendue et préavis réduit : rappel sur le formalisme du congé
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Frais de transport domicile-travail : l’incitation à la prise en charge patronale est reconduite
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Autorisation d’exploitation commerciale : un dispositif expérimental entre en vigueur
Publié le : 19/01/2024 19 janvier janv. 01 2024Droit commercial / Droit de la distribution
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