Arrêt de principe de la Cour de cassation sur le cybersquatting
Publié le :
04/07/2019
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07
2019
Source : www.legalis.netLa Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Versailles qui, après avoir constaté un risque de confusion dans l’esprit du public, a justement considéré que la société qui ne démontre pas une exploitation des noms de domaine comportant le nom d’une collectivité territoriale afin d’offrir des services en rapport avec ce territoire... Lire la suite
Historique
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Les enfants nés d'une PMA doivent-ils bénéficier d'un droit d'accès à leurs origines?
Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Agnès Buzyn souhaite permettre aux enfants nés grâce à un donneur d'accéder à...Source : www.francetvinfo.fr -
Qu'est-ce que le bore-out?
Publié le : 08/07/2019 08 juillet juil. 07 2019Droit du travail - Salariés
De l’anglais « bore », « ennuyer », l’expression désigne l’épuisement au trav...Source : www.lemonde.fr -
Interprétation stricte de l'article 226-4-1 du Code pénal
Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019Droit pénal / Procédure pénale
Le président d’un syndic de copropriété a découvert l’existence sur internet...Source : www.legipresse.com -
Arrêt de principe de la Cour de cassation sur le cybersquatting
Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Versailles qui, après avoi...Source : www.legalis.net
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La commune dispose d’une action civile autonome en cas de construction illicite
Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019Droit public / Droit de l'urbanisme
En cas de méconnaissance des règles d’urbanisme, une commune dispose d’une ac...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Dérogation à la norme réglementaire au niveau préfectoral : pas de violation du principe de non-régression
Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019Droit public / Droit administratif
Un décret autorisant certains préfets identifiés à déroger de façon ponctuell...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Contentieux URSSAF et demandes formulées devant la commission de recours amiable
Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019
On sait que dans le cadre d’un contentieux Urssaf, la première étape de la co...Source : www.batirama.com -
Prestation compensatoire de l’époux travaillant bénévolement
Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La Cour de cassation a récemment rejeté les arguments d’une femme qui réclama...Source : demarchesadministratives.fr -
Le miel, un des produits alimentaires les plus contrefaits
Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019Droit rural / Alimentation et animaux
Le miel est de plus en plus consommé par les Français, alors que dans le même...Source : www.sudouest.fr