Arrêt de travail -Interruption médicale de grossesse : vous pouvez bénéficier d’un arrêt maladie sans jour de carence
Publié le :
31/07/2024
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2024
Une interruption médicale de grossesse (IMG) est réalisée lorsque la poursuite de la grossesse met gravement en danger la santé de la femme enceinte, ou s'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection particulièrement grave reconnue comme incurable lors du diagnostic... Lire la suite
Historique
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L’autorisation pour procéder au changement d’usage des locaux à usage d’habitation est obligatoire si le logement ne constitue pas la résidence principale du loueur
Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024Droit public / Droit de l'urbanisme
Afin de procéder au changement d’usage des locaux à usage d’habitation, l’art...Source : www.lemag-juridique.com -
Publication du décret sur la médecine du travail en détention
Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024Droit pénal / Infraction
Le décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024 relatif à la médecine du travail en d...Source : www.actu-juridique.fr -
Bail rural annulé pour cause de nullité : quelles conséquences sur la demande d’indemnités d’amélioration ?
Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Lorsque le bail rural prend fin, le preneur est tenu de rendre les lieux en b...Source : www.lemag-juridique.com -
Les modalités de séquestre sont sans effet sur le point de départ du délai de prescription de l’action en récupération de l’indemnité d’immobilisation
Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024Droit immobilier / Droit de la propriété
L’article 2224 du Code civil dispose que les actions personnelles ou mobilièr...Source : www.lemag-juridique.com -
Une anomalie intellectuelle doit alerter la banque
Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024Droit pénal / Droit pénal des affaires
Amené à déterminer les responsabilités respectives de la banque et du donneur...Source : www.lemondedudroit.fr -
La protection limitée de la collectivité publique à certains agents publics est contraire à la Constitution
Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024Droit public
L’article L 134-4 du Code général de la fonction publique accorde une protect...Source : www.lemag-juridique.com -
Le prêteur qui libère des fonds au vu d’une attestation imprécise commet une faute pouvant le priver de tout ou partie de sa créance de restitution
Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Le présent arrêt nous propose une illustration intéressante de la protection...Source : www.lemag-juridique.com -
Arrêt de travail -Interruption médicale de grossesse : vous pouvez bénéficier d’un arrêt maladie sans jour de carence
Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024
Une interruption médicale de grossesse (IMG) est réalisée lorsque la poursuit...Source : www.service-public.fr
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Comment gérer les vacances en cas de séparation?
Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Avec l’arrivée de l’été, les parents séparés commencent à organiser les vacan...Source : www.lemag-juridique.com