Autorisation d’exploitation commerciale : un dispositif expérimental entre en vigueur
Publié le :
19/01/2024
19
janvier
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01
2024
Source : efl.businesscomm.frDepuis le 1er janvier, l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme peut également instruire et délivrer, sous conditions et à titre expérimental, les autorisations d’exploitation commerciale... Lire la suite
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Affectation d’un bien à usage d’habitation : précisions sur l’établissement de la preuve par tout moyen
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Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024Droit immobilier / Baux d'habitation
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Frais de transport domicile-travail : l’incitation à la prise en charge patronale est reconduite
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Autorisation d’exploitation commerciale : un dispositif expérimental entre en vigueur
Publié le : 19/01/2024 19 janvier janv. 01 2024Droit commercial / Droit de la distribution
Depuis le 1er janvier, l’autorité compétente pour délivrer les autorisations...Source : efl.businesscomm.fr