Bail commercial : assignation en nullité du congé et en paiement d’une indemnité d’éviction

Historique

• Conventions collectives : la coïncidence de deux jours fériés crée-t-elle des droits supplémentaires pour les salariés ?
  Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020
  Droit du travail - Salariés
  
  D'une année à l'autre, le calendrier des jours fériés se suit et ne se ressem...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Pour la CJUE un contrat conclu au sein d’une foire commerciale est un contrat conclu hors établissement
  Publié le : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020
  Droit de la consommation
  
  La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger qu’un contrat conclu...
  Source : www.efl.fr
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• Les mesures post-état d’urgence utilisées sur les sortants de prison
  Publié le : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Le ministre de l’intérieur, Christophe Castaner, présentera aujourd’hui devan...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Recouvrement des cotisations et contributions sociales : modèle de la charte du cotisant contrôlé
  Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Publication au JO d'un arrêté fixant le modèle de la charte du cotisant contr...
  Source : www.juridiconline.com
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• Nullité d'une donation à une association faite par un époux sans l’accord du second
  Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  Les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, disposer entre vifs, à titre gratuit...
  Source : www.efl.fr
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• Réviser le montant du fermage : c'est possible !
  Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  
  Le montant du fermage est fixé par les parties dans le contrat de bail rural....
  Source : www.paysan-breton.fr
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• Construction : le chantier peut il être interdit aux acheteurs ?
  Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Pendant la construction de votre future maison individuelle, vous ne pouvez p...
  Source : actualite.seloger-construire.com
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• Forfait jours : combien de jours de RTT pour les salariés en 2020 ?
  Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020
  Droit du travail - Employeurs
  
  Combien de jours seront travaillés en 2020 ? Combien de jours de RTT devrez-v...
  Source : www.efl.fr
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• Bail commercial : assignation en nullité du congé et en paiement d’une indemnité d’éviction
  Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Le droit au renouvellement du bail d’un terrain nu sur lequel sont édifiées d...
  Source : www.juridiconline.com
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