Bail commercial : gare au changement de destination des lieux !
Publié le :
12/09/2016
12
septembre
sept.
09
2016
Source : business.lesechos.frLe bailleur qui a toléré l’exercice par le locataire d’une nouvelle activité non-prévue par le bail ne signifie pas qu’il l’ait autorisée.
Le commerçant qui exerce son activité dans un local loué doit faire usage de ce local conformément à la destination prévue par le bail. Autrement dit, il doit y exercer l’activité prévue par le bail. S’il souhaite exercer une activité différente, il doit recueillir l’autorisation du bailleur. À défaut, ce dernier serait en droit de demander en justice la résiliation du bail... Lire la suite
Historique
-
Un conseil d'administration réuni 48 heures après convocation de ses membres jugé valable - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 21/09/2016 21 septembre sept. 09 2016Droit commercialUne clause des statuts d'une société anonyme autorisait, en l'absence de réun...Source : www.efl.fr
-
"Le sort de l'animal sauvage en cas de collision avec un véhicule" - LA CHASSE EN TOURRAINE - Chronique juridique par Michel Arnoult
Publié le : 20/09/2016 20 septembre sept. 09 2016PublicationsLa chronique juridique par Michel ARNOULT (Referens) Avocat au Barreau de TO...
-
Copropriété : quel est le rôle d’un syndic ? | Actualités Seloger
Publié le : 20/09/2016 20 septembre sept. 09 2016Droit immobilierDans un immeuble, les parties communes sont gérées par un syndic de coproprié...Source : edito.seloger.com
-
Optic 2000 gagne contre Optical Center et voit sa méga-amende annulée
Publié le : 13/09/2016 13 septembre sept. 09 2016Droit commercialL’opticien devait payer 29,5 millions à Optical Center. La cour d’appel a ann...Source : www.lesechos.fr
-
Prêt sans écrit par la mère à son fils - Personnes physiques, capacité
Publié le : 13/09/2016 13 septembre sept. 09 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineElle a cependant élevé depuis sa naissance en 1980 et jusqu’à sa majorité Chr...Source : www.jurisprudentes.net
-
Bail commercial : gare au changement de destination des lieux !
Publié le : 12/09/2016 12 septembre sept. 09 2016Droit immobilierLe bailleur qui a toléré l’exercice par le locataire d’une nouvelle activité...Source : business.lesechos.fr
-
La 2e partie de la simplification de la procédure pénale adoptée par décret
Publié le : 12/09/2016 12 septembre sept. 09 2016Droit pénalLe ministère de la Justice a annoncé dans un communiqué ce jeudi la publicati...Source : www.francetvinfo.fr