Citation directe : la partie civile personne physique ne peut être déclarée irrecevable en l’absence de production de justificatif déterminant le montant de la consignation

Historique

• Comment la garantie de bon fonctionnement protège le propriétaire et la construction ?
  Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La garantie de bon fonctionnement, ou garantie biennale, est un dispositif d’...
  Source : edito.seloger.com
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• Exploitants agricoles : vous pouvez déposer votre déclaration Pac
  Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024
  Droit rural
  
  Comme chaque année à cette époque, les exploitants agricoles doivent procéder...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Qu’est-ce que l’indivision en succession ?
  Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  L’indivision en succession se présente comme un mécanisme juridique complexe...
  Source : www.lejdd.fr
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• Accident du travail : déclaration à la Cpam et formalités obligatoires pour l'employeur
  Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  
  L'un de vos salariés vient de vous avertir qu'il s'est blessé pendant l'exerc...
  Source : www.juritravail.com
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• L'Assemblée nationale adopte un texte pour interdire la discrimination capillaire
  Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  La proposition de loi visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination...
  Source : www.efl.fr
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• Quelle procédure pour découvrir l’infraction de travail dissimulé ?
  Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  La découverte de l’infraction de travail illégal peut résulter soit de la rec...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Faute grave du salarié : le nécessaire court laps de temps entre la découverte des faits et la procédure de licenciement
  Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  
  Un salarié peut être licencié pour faute grave si la faute rend impossible so...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Citation directe : la partie civile personne physique ne peut être déclarée irrecevable en l’absence de production de justificatif déterminant le montant de la consignation
  Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Aux termes de l’article 392-1 du Code de procédure pénale, lorsque l’action d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Souveraineté agricole et alimentaire : des fragilités
  Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024
  Droit rural / Alimentation et animaux
  
  En matière agricole et alimentaire, la France est un pays encore majoritairem...
  Source : www.vie-publique.fr
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