Commander un site Internet et se rétracter
Publié le :
11/10/2018
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Source : revuefiduciaire.grouperf.comLe 17 juillet, une architecte souscrit hors établissement un contrat de création et de licence d'exploitation d'un site internet dédié à son activité professionnelle ainsi que d'autres prestations annexes. Le 2 septembre suivant, elle se rétracte. Elle invoque les règles protectrices du code de la consommation qui octroient cette faculté au consommateur pendant un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (c. consom. art. L. 221-18 désormais) prolongé de 12 mois lorsque les informations relatives à ce droit de rétractation n'ont pas été fournies (c. consom. art. L. 221-20 désormais)... Lire la suite
Historique
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Sortir d’un groupement foncier agricole
Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018Droit rural
Un associé de groupement foncier agricole (GFA) peut vouloir se retirer et se...Source : www.reussir.fr -
Le contrat de mariage en bref
Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Les conséquences de la signature ou non d'un contrat de mariage sont très imp...Source : patrimoine.lesechos.fr -
Construction sans permis : responsabilité pénale même sans notification du refus de permis
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Le délit de construction sans permis de construire est punissable même si l’a...Source : www.efl.fr -
L’accident de ski au cours d’un séminaire peut être un accident du travail
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Est un accident du travail l’accident de ski survenu à un salarié au cours d’...Source : www.efl.fr -
Encadrement de l’accès aux données conservées par des opérateurs téléphoniques
Publié le : 16/10/2018 16 octobre oct. 10 2018Droit pénal / Procédure pénale
L’accès d’autorités publiques aux données visant à l’identification des titul...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Pouvoir de direction : où se situe la frontière du harcèlement moral ?
Publié le : 16/10/2018 16 octobre oct. 10 2018Droit du travail - Employeurs
Lorsqu'il s'exerce de manière trop autoritaire l'exercice du pouvoir de direc...Source : tribuca.net -
Assurance construction: le gouvernement va plaider pour une harmonisation des règles Européennes
Publié le : 11/10/2018 11 octobre oct. 10 2018Droit immobilier / Droit de la construction
Paris, 21 sept 2018 (AFP) - Le gouvernement va plaider au niveau européen pou...Source : www.actualitesdudroit.fr -
La mise à jour du plan cadastral va-t-elle évoluer ?
Publié le : 11/10/2018 11 octobre oct. 10 2018Droit public / Droit de l'urbanisme
Réponse du ministère de l’action et des comptes publics : La direction généra...Source : www.lagazettedescommunes.com -
Commander un site Internet et se rétracter
Publié le : 11/10/2018 11 octobre oct. 10 2018Droit de la consommation
Le 17 juillet, une architecte souscrit hors établissement un contrat de créat...Source : revuefiduciaire.grouperf.com