Congé délivré par le bailleur et opposabilité de la cession judiciaire du bail rural

Historique

• Enfant né hors mariage légitimé : la production de l’acte de naissance annoté suffit pour hériter
  Publié le : 25/01/2024 25 janvier janv. 01 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Les héritières oubliées de la succession de leur lointain parent justifient d...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Affectation d’un bien à usage d’habitation : précisions sur l’établissement de la preuve par tout moyen
  Publié le : 25/01/2024 25 janvier janv. 01 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  La détermination de l’usage d’un bien immobilier revêt une importance crucial...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Congé délivré par le bailleur et opposabilité de la cession judiciaire du bail rural
  Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  
  En principe, la cession du bail rural est interdite, sauf dans le cadre famil...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Produits cosmétiques : la DGCCRF assure désormais seule le contrôle des produits et établissements
  Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024
  Droit de la consommation / Conformité des biens et services
  
  A compter du 1er janvier 2024, la DGCCRF assure seule le contrôle des produit...
  Source : www.economie.gouv.fr
  Lire la suite
• Rachat de magasins Casino par Intermarché : l’Autorité de la concurrence autorise l’opération sous réserve de la cession de trois magasins
  Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Le 13 juillet 2023, Intermarché a notifié à l’Autorité de la concurrence son...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
  Lire la suite
• Convention en forfait jours : rappel concernant les obligations de l’employeur
  Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  Par un arrêt du 10 janvier 2024, la Cour d’appel rappelle les conditions de v...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Bien situé en zone tendue et préavis réduit : rappel sur le formalisme du congé
  Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme ré...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Frais de transport domicile-travail : l’incitation à la prise en charge patronale est reconduite
  Publié le : 22/01/2024 22 janvier janv. 01 2024
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  La loi de finances pour 2024 proroge pour une année supplémentaire certains a...
  Source : open.lefebvre-dalloz.fr
  Lire la suite
• Autorisation d’exploitation commerciale : un dispositif expérimental entre en vigueur
  Publié le : 19/01/2024 19 janvier janv. 01 2024
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  Depuis le 1er janvier, l’autorité compétente pour délivrer les autorisations...
  Source : efl.businesscomm.fr
  Lire la suite