Contenu et portée de permis de construire tacites

Historique

• Vers la fin pour les constructeurs de la possibilité de se prévaloir de l’absence d’autorisation du syndic à agir en justice
  Publié le : 16/10/2019 16 octobre oct. 10 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives, not...
  Source : www.efl.fr
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• Fondements juridiques garantissant le droit à l'éducation des mineurs handicapés
  Publié le : 16/10/2019 16 octobre oct. 10 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Olivia Sarton, Association Juristes pour l'enfance Un enfant ou un adolescent...
  Source : juristespourlenfance.com
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• Saisine directe du bureau de jugement pour une demande de requalification d'une démission
  Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019
  Droit du travail - Salariés
  
  L’article L. 1451-1 du code du travail ne faisant pas de distinction entre un...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Suppression de l'exigence de signature sur les documents d'identité des parties à la location
  Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 (JO 7 nov.) a fixé la liste des piè...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Impact des RTT sur la durée de la période d’essai
  Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019
  Droit du travail - Employeurs
  
  La période d’essai ayant pour but de permettre l’appréciation des qualités du...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Pour la CJUE, l’action en contrefaçon de marque peut être introduite devant les juridictions de l’Etat membre dont dépendent les consommateurs concernés
  Publié le : 10/10/2019 10 octobre oct. 10 2019
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Une société d’équipements audiophoniques, établie au Royaume-Uni et titulaire...
  Source : www.cyberdroit.fr
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• Les avocats s'opposent au recours à la vidéosurveillance lors d'audiences à la CNDA
  Publié le : 10/10/2019 10 octobre oct. 10 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  n se souvient notamment de l’injonction de Me Farid Hamel, bâtonnier de Lyon,...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Contenu et portée de permis de construire tacites
  Publié le : 10/10/2019 10 octobre oct. 10 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Deux frères ont chacun obtenu un permis de construire pour deux villas en Cor...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Le fermier bénéficiaire du droit de préemption peut contester le prix exagéré
  Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  
  La loi autorise le fermier bénéficiaire du droit de préemption à demander une...
  Source : www.agriculteur-normand.com
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