Continuation du bail rural par un seul des colocataires : gare au formalisme !
Publié le :
28/04/2021
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2021
Source : www.concertae.comLorsque l’un des colocataires cesse de participer à l’exploitation des terres louées, l’autre, qui continue à exploiter, doit demander au bailleur, dans un délai de 3 mois, que le bail se poursuive à son seul nom... Lire la suite
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Redressement URSSAF : absence d’observations et chose jugée
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Affaire Halimi : ce n’est pas le cannabis qui est en cause mais l’abolition totale du discernement
Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021Droit pénal / Procédure pénale
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Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
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Fonction publique : Adieu ENA, bonjour ISP
Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021Droit public / Droit administratif
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Visible ou non, une modification de bâtiment se déclare
Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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La Seine-Saint-Denis lutte contre les mariages forcés
Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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