Contrôle Urssaf : la charte du cotisant contrôlé est mise à jour
Publié le :
27/04/2022
27
avril
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04
2022
Un arrêté, publié au JO du 13 avril 2022, met à jour le modèle de la charte du cotisant contrôlé. Cette nouvelle version s’applique à compter du 1er janvier 2022. La charte du cotisant contrôlé est mise à disposition de la personne contrôlée au début des opérations de contrôle et est opposable à l’Urssaf. Ce document a pour objet de présenter au redevable la procédure de contrôle et les droits dont il dispose pendant son déroulement... Lire la suite
Historique
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Mise à disposition de fonctionnaires dans des associations
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Contrôle Urssaf : la charte du cotisant contrôlé est mise à jour
Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
Un arrêté, publié au JO du 13 avril 2022, met à jour le modèle de la charte d...Source : www.editions-legislatives.fr
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Harcèlement moral et stress professionnel dans l’entreprise
Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022Droit du travail - Employeurs
Stress professionnel, harcèlement moral au travail, les qualificatifs revêten...Source : www.dynamique-mag.com -
La Commission renforce les indications géographiques afin de maintenir un niveau élevé de qualité et d'améliorer la protection
Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022Droit rural / Alimentation et animaux
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La pension alimentaire versée à l'étranger est déductible si l'état de besoin est établi
Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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La mention de la majorité au lieu de l’unanimité dans le PV d’AG ne rend pas nulle la décision
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Le suicide d’un salarié après l’annonce de la fermeture d’un site peut être considéré comme un accident du travail
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Le Code pénitentiaire est publié
Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022Droit pénal / Procédure pénale
Le Code pénitentiaire entrera en vigueur le 1er mai 2022. Cette date a été co...Source : www.actu-juridique.fr -
Aides financières à la rénovation énergétique
Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Pour favoriser la rénovation énergétique, des aides financières sont disponib...Source : www.ecologie.gouv.fr