De nouvelles précisions sur l’indemnisation du preneur victime du manquement du bailleur à son obligation de délivrance
Publié le :
09/05/2023
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Source : actu.dalloz-etudiant.frEn cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance, le locataire peut, d’une part, demander l’indemnisation des dommages résultant de ce manquement, notamment la perte de chance d’exploiter les lieux loués dans de meilleures conditions et, d’autre part, obtenir l’exécution forcée en nature, dont l’autorisation de faire exécuter lui-même les travaux avec l’avance des sommes nécessaires aux travaux à réaliser... Lire la suite
Historique
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De nouvelles précisions sur l’indemnisation du preneur victime du manquement du bailleur à son obligation de délivrance
Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023Droit immobilier
En cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance, le locataire...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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La non-sollicitation de l’article 470-1 du CPP au pénal prive-t-elle de toute demande au civil ?
Publié le : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023Droit pénal / Procédure pénale
L’alinéa premier de l’article L 470-1 du Code de procédure pénale, dispose qu...Source : www.lemag-juridique.com -
Environnement : quand les éoliennes battent de « l’aile »
Publié le : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
Une jurisprudence récente consacrée aux éoliennes, précise la notion de satur...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Extinction de l'Action de Divorce & Conséquences Successorales
Publié le : 04/05/2023 04 mai mai 05 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le décès d’un époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait a...Source : www.aurep.com -
Abandon de poste et présomption de démission : publication du décret
Publié le : 04/05/2023 04 mai mai 05 2023Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
La loi n°2022-1598, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du...Source : www.lemag-juridique.com -
Commande publique : principe d’impartialité, obligations de publicité et de mise en concurrence
Publié le : 04/05/2023 04 mai mai 05 2023Droit public / Droit de la commande publique
En l’espèce, la commune avait lancé une consultation en vue de la passation d...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Le véhicule volé, instrument d’une infraction, doit être restitué à son propriétaire
Publié le : 04/05/2023 04 mai mai 05 2023Droit pénal / Infraction
Les droits du tiers de bonne foi doivent être réservés, que le bien soit l'in...Source : www.lemag-juridique.com -
Démarchage téléphonique : le Code de bonnes pratiques mis à jour
Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Le Code de bonnes pratiques en matière de démarchage téléphonique, élaboré da...Source : www.efl.fr -
CDD multi-remplacement : les secteurs d'activité agricole concernés
Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023Droit rural
Un décret du 12 avril liste les secteurs d'activité autorisés à mettre en œuv...Source : www.editions-legislatives.fr