Défaut de construction: un assureur ne peut pas se contenter d'une expertise superficielle
Publié le :
22/10/2020
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Source : www.lavieimmo.comUn assureur était sollicité pour un défaut de construction. Mais il n'a relevé, dans son expertise, que des défauts esthétiques... Lire la suite
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Les parents endeuillés peuvent fractionner leur congé de deuil
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Intention d’aliéner, droit de préemption et justification de la consignation du prix de vente
Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020Droit public / Droit de l'urbanisme
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La justice refuse la création d’une filiation « dégenrée »
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Publié le : 19/10/2020 19 octobre oct. 10 2020Droit du travail - Salariés
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Le Digital Services Act (DSA) au service d’une protection accrue des consommateurs face aux plateformes numériques
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