Dette douanière : la détermination du délai de prescription dépend de la recherche de la commission d’un acte passible de poursuites judiciaires

Historique

• Dette douanière : la détermination du délai de prescription dépend de la recherche de la commission d’un acte passible de poursuites judiciaires
  Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023
  Droit commercial
  
  Dans un arrêt du 20 septembre 2023, la Cour de cassation précise que pour dét...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les juges d’appel doivent vérifier l’existence de la faute civile dans les faits pour lesquels le prévenu est relaxé
  Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Dans un arrêt du 12 septembre 2023, la Cour de cassation s'est intéressée au...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Une parcelle trop lointaine, c’est se tirer une balle dans le pied
  Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023
  Droit rural / Coopératives agricoles
  
  Didier Debroize et Cyril Guérillot, de la chambre d’agriculture de Bretagne,...
  Source : www.terre-net.fr
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• Pas d'immunité familiale au pénal en cas d'utilisation de la carte bancaire d'un proche
  Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023
  Droit pénal / Infraction
  
  Même si le délit est commis au préjudice de ses parents, l'auteur d'une escro...
  Source : www.efl.fr
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• Mesures destinées à permettre le désamiantage des toitures en fibrociment
  Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Concernant les matériaux de couverture de bâtiment, notamment les toitures fi...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Marché de restauration collective : les objectifs de la loi Egalim sont-ils atteints ?
  Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023
  Droit public
  
  Dans une question parlementaire, le député Hervé Saulignac interroge le minis...
  Source : www.weka.fr
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• Obligation de reclassement : attention à la rédaction de l’avis d’inaptitude !
  Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023
  Droit du travail - Employeurs
  
  En vertu de l’article L. 1226-2-1 du Code du travail, l'une des seules justif...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant
  Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui av...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Sauf clause expresse, le ravalement prescrit par l'administration pèse sur le bailleur commercial
  Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  La clause du bail mettant le ravalement à la charge du locataire commercial n...
  Source : www.efl.fr
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