Expropriation et intérêt public : quand est-ce que la notion d'urgence est-elle retenue?
Publié le :
21/02/2019
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2019
Source : www.actualitesdudroit.frL’existence d’un intérêt public s’attachant à la réalisation rapide du projet donnant lieu à l’expropriation justifie le rejet d’une demande de suspension de l’exécution d’un arrêté de cessibilité de parcelles en vue de la réalisation d’un aménagement de sécurité sur une route départementale... Lire la suite
Historique
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Paiement des indemnités contractuelles pour un retard de livraison
Publié le : 27/02/2019 27 février févr. 02 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Un promoteur vend en l’état futur d’achèvement un immeuble destiné au logemen...Source : www.lextenso.fr -
Le ministre de l'agriculture confirme la volonté de réduire de 25% l'utilisation des produits phytopharmaceutiques d'ici 2020
Publié le : 27/02/2019 27 février févr. 02 2019Droit rural / Alimentation et animaux
Le ministre de l'Agriculture Didier Guillaume a signé lundi soir un "préambul...Source : www.pleinchamp.com -
Non respect de la réglementation par Airbnb : la ville de Paris saisie la justice
Publié le : 26/02/2019 26 février févr. 02 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
La mairie de Paris a entamé un nouveau bras de fer avec Airbnb et assigné en...Source : trends.levif.be -
Rupture conventionnelle : le harcèlement moral seul ne suffit pas à entraîner la nullité
Publié le : 26/02/2019 26 février févr. 02 2019Droit du travail - Salariés
Pour la Cour de cassation, le fait de conclure une rupture conventionnelle da...Source : www.efl.fr -
Rappel des délais pour agir en garantie des vices cachés
Publié le : 21/02/2019 21 février févr. 02 2019Droit de la consommation
Même si elle est exercée dans les 2 ans qui suivent la découverte du vice, l’...Source : business.lesechos.fr -
Projet de loi de transformation de la fonction publique
Publié le : 21/02/2019 21 février févr. 02 2019Droit public / Droit administratif
En dépit de l’hostilité des syndicats, le gouvernement veut toujours faire vo...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Élargissement des voies de recours en matière d'exécution de la détention provisoire
Publié le : 21/02/2019 21 février févr. 02 2019Droit pénal / Procédure pénale
Vendredi, le Conseil constitutionnel a, une nouvelle fois, censuré l’absence...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Expropriation et intérêt public : quand est-ce que la notion d'urgence est-elle retenue?
Publié le : 21/02/2019 21 février févr. 02 2019Droit public / Droit de l'urbanisme
L’existence d’un intérêt public s’attachant à la réalisation rapide du projet...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Nouvelles règles de détermination du régime matrimonial des personnes mariées de nationalités différentes ou résidant à l'étranger
Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Les nouvelles règles Personnes de nationalité différentes ou vivant dans un p...Source : www.legifiscal.fr