Expropriation : une parcelle située en zone à constructibilité limitée n’est pas un terrain à bâtir

Historique

• La signature d’un électeur doit-elle être identique pour les deux tours d’un scrutin ?
  Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022
  Droit public / Droit électoral
  
  Le fait qu’une signature devant un même nom soit différente au premier et au...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Soldes : consommateurs, quels sont vos droits ?
  Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022
  Droit de la consommation
  
  Les soldes sont l’occasion de faire de bonnes affaires pour les consommateurs...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• La semaine de l’actualité pénale
  Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualit...
  Source : www.efl.fr
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• Contrôle Urssaf : le redressement est nul s'il est fondé sur des informations obtenues auprès de tiers
  Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Les agents de contrôle de l’Urssaf ne peuvent recueillir des informations qu’...
  Source : www.efl.fr
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• L’impact de l’érosion côtière sur la loi Littoral
  Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  La législation récente relative à l’érosion côtière a des impacts non néglige...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Mettre un salarié à la retraite ?
  Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  La mise à la retraite d’un salarié est très encadrée, et vous devez en respec...
  Source : www.efl.fr
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• Top départ pour les demandes d'aides à l'alimentation animale
  Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022
  Droit rural / Coopératives agricoles
  
  Les agriculteurs auront trois semaines pour soumettre leurs demandes d'aides...
  Source : www.web-agri.fr
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• Expropriation : une parcelle située en zone à constructibilité limitée n’est pas un terrain à bâtir
  Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Ne peuvent être qualifiées de terrains à bâtir au sens du Code de l’expropria...
  Source : www.efl.fr
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• Conséquences de l’absence de transcription d’un divorce étranger
  Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Un notaire pourra tenir compte d'un jugement de divorce prononcé à l'étranger...
  Source : www.efl.fr
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