Inaptitude : l’employeur doit verser le salaire correspondant à l’emploi occupé par le salarié avant la suspension du contrat, sans déduction possible.
Publié le :
15/03/2023
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Un salarié déclaré « inapte à tous les postes », avec danger immédiat est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement... Lire la suite
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Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023Droit de la consommation / Pratiques commerciales
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Le régime de la Vefa s’impose si les travaux du vendeur sont inachevés au jour de la vente
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