Information sur le prix des produits dont la quantité a diminué : précisions de la DGCCRF
Publié le :
11/09/2024
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2024
Source : cabinet-rs.expert-infos.comDans une foire aux questions, la DGCCRF apporte des précisions sur les modalités d’application de l’obligation, imposée aux distributeurs depuis le 1er juillet dernier, d’informer les consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué... Lire la suite
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Comptabilité publique : impact du budget et transition écologique
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QPC : retour sur la clarté de l’article 222-32 du Code pénal relatif à l’exhibition sexuelle
Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024Droit pénal / Infraction
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Règlement des droits de succession : quid des dates et délais de paiement ?
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Substitution SAFER : le cahier des charges prévoyant la conclusion d’un bail rural doit être respecté
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L’échange d’informations entre plusieurs établissements de crédit est constitutif d’une restriction de la concurrence par objet
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