Interprétation contra legem : limite au principe d’interprétation conforme
Publié le :
06/09/2023
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Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023Droit de la consommation / Conformité des biens et services
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Le délai pour contester le mémoire du constructeur est librement défini par le contrat
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